1. Généralités et Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent toutes les ventes d'engin et matériel forestiers -agricoles neufs et/ou d'occasion (ci-après les "Engins") réalisées par la société LMFA, ci-après le "Vendeur").
Ces CGV font partie intégrante du contrat de vente, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Elles sont systématiquement communiquées à tout acquéreur (ci-après l'"Acheteur") préalablement à la passation de la commande.


2. Conclusion du Contrat

 


2.1 Le contrat de vente est réputé conclu et ferme :

a. Dès la réception par le Vendeur du bon de commande ou du devis dûment signé et daté par l'Acheteur, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu. 

b. Par la confirmation de commande écrite émise par le Vendeur. 

c. Par la livraison de l'Engin suite à la commande de l'Acheteur.


2.2 Toute modification, complément ou tout autre accord dérogeant aux présentes CGV nécessite une confirmation écrite et préalable du Vendeur pour être opposable.
2.3 Les livraisons sont effectuées uniquement sur le territoire économique de l'Union Européenne, sauf accord écrit contraire spécifié dans le contrat. Si les Engin et matériel forestiers -agricoles quittent le territoire de l'Union Européenne, toute garantie et responsabilité du Vendeur expire automatiquement.
2.4 Sauf accord écrit contraire, il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de s'assurer que l'Engin respecte les réglementations spécifiques du pays ou de la région d'utilisation (notamment les autorisations de circulation routière, les normes de sécurité, les règles de protection des travailleurs, etc.). L'Acheteur est également responsable des traductions et de la fourniture des manuels d'utilisation et de sécurité de l'Engin dans les langues requises par la législation locale, le cas échéant.


3. Plans et Documentation

 


3.1 Les informations contenues dans les catalogues, brochures, circulaires, annonces, illustrations, listes de prix et autres documents commerciaux du Vendeur (concernant le poids, la taille, la capacité, le prix, les performances, etc.) sont données à titre purement indicatif. Elles n'ont de valeur contractuelle que si elles sont expressément mentionnées et confirmées dans l'offre commerciale et/ou la confirmation de commande.
3.2 Tous les plans, projets, études, estimations de coûts, documents techniques, échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres matériaux fournis par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute utilisation, reproduction, multiplication, diffusion, transmission à des tiers, publication ou présentation de ces éléments ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit et exprès du Vendeur.


4. Délai de Livraison

 


4.1 Les délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre purement indicatif. Ils sont établis en tenant compte d'un processus d'exploitation et d'approvisionnement non perturbé. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue sur le prix de vente ou à l'annulation de la commande par l'Acheteur, sauf en cas de faute lourde du Vendeur ou si un délai impératif a été expressément stipulé et accepté par écrit.
4.2 En cas de retard lié à la non-fourniture des documents requis par l'Acheteur ou en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que défini à l'article 13 des présentes CGV) rendant impossible le respect du délai de livraison, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
4.3 Le respect du délai de livraison est subordonné à la fourniture en temps voulu par l'Acheteur des documents, informations et détails nécessaires à la préparation de l'Engin (ex: dimensions spécifiques, options, etc.), ainsi qu'au respect par l'Acheteur des conditions de paiement définies. En cas de non-respect de ces conditions par l'Acheteur, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
4.4 Si l'Acheteur annule sa commande ferme pour quelque raison que ce soit : a) En cas d'Engin de série, le Vendeur est en droit d'exiger des frais d'annulation forfaitaires à hauteur de 10% du prix de vente HT de l'Engin. b) En cas d'Engin fabriqué sur mesure ou avec des adaptations spécifiques, le Vendeur pourra exiger, en sus des frais d'annulation forfaitaires, le remboursement des coûts de fabrication et d'approvisionnement des pièces déjà engagés au moment de l'annulation. Dans ce cas, les pièces spécifiques déjà produites ou approvisionnées seront mises à disposition de l'Acheteur.
4.5 En cas de dégradation avérée de la solvabilité de l'Acheteur, le Vendeur est en droit d'exiger le paiement anticipé des Engin et matériel forestiers -agricoles concernés par la livraison ou de résilier, partiellement ou totalement, le contrat de vente, sans préjudice de toute autre action.


5. Transfert de Risques

 


5.1 Tous les Engin et matériel forestiers -agricoles sont considérés vendus « départ usine » ou « départ entrepôt du Vendeur » (selon le lieu de stockage ou de production spécifié).
5.2 La livraison est considérée comme effectuée et le transfert des risques à l'Acheteur intervient dès que l'Engin est remis au transporteur ou au transitaire désigné, y compris lorsque le transport est organisé par le Vendeur pour le compte de l'Acheteur. L'Acheteur supporte dès ce moment les risques de perte, de vol ou de détérioration de l'Engin.

 

6. Prix


6.1 Tous les prix s'entendent en euros (€), hors taxes (HT), pour les Engin et matériel forestiers -agricoles non emballés et non déchargés, « départ usine » ou « départ entrepôt du Vendeur ». Si la livraison jusqu'à un lieu de destination spécifié est convenue dans l'offre, les prix n'incluent pas le déchargement et le transport ultérieur sur site. Les frais d'emballage, de transport, d'assurance, ainsi que les taxes (TVA et autres taxes applicables) sont à la charge de l'Acheteur, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.
6.2 En cas d'augmentation significative des coûts de production et/ou des coûts des matières premières (ex: acier, composants hydrauliques) intervenant entre la date de l'offre et la date de livraison, le Vendeur se réserve le droit de procéder à un ajustement du prix de vente. Cet ajustement sera communiqué à l'Acheteur et justifié.
6.3 Les rabais, remises ou ristournes accordées par le Vendeur deviendront nuls et non avenus en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'Acheteur. Dans un tel cas, les créances du Vendeur seront recalculées sur la base des prix bruts des Engins.

 

7. Paiement


7.1 Tous les paiements seront effectués exclusivement en euros, selon les modalités de paiement définies dans l'offre et/ou la confirmation de commande émise par le Vendeur.
7.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir le paiement en arguant de réclamations de garantie supposées ou d'autres demandes reconventionnelles qui n'auraient pas été reconnues et acceptées par écrit par le Vendeur.
7. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Acheteur sera redevable de pénalités de retard dont le taux annuel est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L. 441-10 II et D. 441-5). Tous frais de recouvrement supplémentaires justifiés seront également à la charge de l'Acheteur.

 

8. Réserve de Propriété


8.1 Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière de l'Engin vendu jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité du prix et de ses accessoires (frais, taxes, intérêts compris). Si une pièce soumise à la réserve de propriété est incorporée à un Engin plus grand, le Vendeur devient copropriétaire de cet Engin à hauteur de la valeur de la pièce concernée.
8.2 L'Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne conservation des Engin et matériel forestiers -agricoles soumis à cette clause de réserve de propriété et les maintenir en parfait état. Il doit notamment souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou détérioration de l'Engin.
8.3 Les Engin et matériel forestiers -agricoles soumis à réserve de propriété ne peuvent être revendus, cédés, donnés en gage ou faire l'objet d'une quelconque sûreté par l'Acheteur avant le paiement intégral du prix, sauf accord écrit préalable du Vendeur. En cas de vente non autorisée, la créance du Vendeur sur l'Acheteur devient immédiatement exigible pour la totalité du prix de vente.
8.4 En cas de mise sous gage, saisie ou toute autre contrainte sur l'Engin par un tiers, l'Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et s'opposer à la mesure prise.
8.5 En cas de défaut de paiement, l'Acheteur accepte par les présentes que le Vendeur puisse reprendre immédiatement et irrévocablement les Engins et matériel forestiers -agricoles soumis à la réserve de propriété, sans formalité préalable. À cette fin, l'Acheteur s'engage à accorder au Vendeur un accès sans entrave à ses locaux commerciaux et à ses lieux de stockage. Les frais de reprise, de transport, de stockage, de démontage et autres dépenses liées à cette reprise seront intégralement à la charge de l'Acheteur.

 

9. Garantie


9.1 Le Vendeur garantit la fonctionnalité des Engins et matériel forestiers -agricoles livrés dans les limites et conditions définies ci-après. a) Pour les Engins et matériel forestiers -agricoles neufs : Les Engins et matériel forestiers -agricoles neufs bénéficient de la garantie commerciale du fabricant. Les modalités, la durée (généralement 1 an ou 2000 heures, premier terme atteint) et les exclusions de cette garantie sont celles définies par le fabricant et figurant dans la documentation fournie avec l'Engin. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance. b) Pour les Engins et matériel forestiers -agricoles d'occasion : Les Engins et matériel forestiers -agricoles d'occasion sont vendus en l'état, sauf garantie spécifique et explicite mentionnée sur le bon de commande. Si une garantie est accordée pour un Engin d'occasion, elle sera limitée aux défauts signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur apparition et survenant dans un délai de 3 mois ou 500 heures d'utilisation, atteint après la livraison. La garantie ne couvre pas les pièces d'usure normale.
9.2 Il est expressément convenu que l'obligation du Vendeur au titre de la garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur. L'Acheteur ne peut prétendre à aucune réclamation pour une résiliation du contrat, une réduction du prix, une indemnisation pour perte d'exploitation, perte de profit ou tout autre dommage indirect.
9.3 La garantie du Vendeur ne s'applique qu'aux défauts survenus dans des conditions d'utilisation normale et conforme aux prescriptions du fabricant et du Vendeur (notamment respect des préconisations d'entretien, utilisation des consommables appropriés). Les défauts résultant d'un mauvais entretien, d'une mauvaise installation, de réparations inadéquates ou non autorisées, de modifications effectuées par l'Acheteur ou des tiers, d'une négligence, d'une utilisation anormale ou excessive, d'un événement extérieur (choc, foudre, inondation, etc.) ou de l'usure normale sont expressément exclus de la garantie.
9.4 Les demandes de garantie seront réglées par le remplacement des pièces défectueuses ou leur réparation appropriée, à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur n'est tenu responsable des défauts que dans les limites des garanties qui lui sont conférées par ses propres fournisseurs. L'Acheteur n'a pas le droit de réclamer le remboursement des frais engagés pour corriger le défaut lui-même, sauf accord écrit préalable et exprès du Vendeur.
9.5 Toute demande de garantie ne sera prise en compte que si l'Acheteur a rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de paiement convenues.
9.6 Le Vendeur ne prend pas en charge de garantie pour les commandes de réparation, les modifications de produits anciens ou de tiers, ou lors de la livraison de biens d'occasion vendus "en l'état" sans garantie spécifique.
9.7 En outre, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si les défauts surviennent suite à des mesures ou des dessins explicitement demandés et imposés par l'Acheteur.

 

10. Responsabilités


10.1 Il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens qui ne sont pas l'objet direct du contrat de vente, ni pour tout autre dommage indirect ou perte de profit, à moins qu'il ne soit établi que le Vendeur a agi par négligence grave ou faute lourde. La charge de la preuve de la faute du Vendeur incombe à l'Acheteur.
10.2 L'Engin acheté est garanti pour un emploi sans risque uniquement dans la limite du respect des conditions d'utilisation décrites dans la notice d'utilisation et les règlements fournis par le Vendeur, ainsi que toute autre instruction donnée (notamment lors des inspections ou maintenances).
10.3 L'Acheteur est tenu de ne pas céder, vendre ou transmettre de quelque manière que ce soit l'Engin - destiné à un usage professionnel - à un usager ou un particulier qui n'est pas lui-même un professionnel. En cas de non-respect de cette clause, l'Acheteur s'engage à indemniser intégralement le Vendeur contre tous les coûts, dommages et conséquences résultant d'une telle action (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations liées à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits).
10.4 Les effets de protection résultant du présent contrat en faveur d'une tierce partie sont expressément exclus.

 

11. Commissionnaires / Dépositaire (si applicable)


11.1 Si les Engins et matériel forestiers -agricoles ne sont pas vendus mais livrés à un commissionnaire ou dépositaire, celui-ci est tenu de stocker convenablement les biens qui lui sont confiés de telle sorte que, dans le cas où ils devraient être retournés au Vendeur, ceux-ci puissent encore être vendus comme neufs. Le commissionnaire ou dépositaire est responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des Engins et matériel forestiers -agricoles sous sa garde.

 

12. Protection des Données Personnelles


12.1 Le Vendeur est autorisé à collecter, stocker, transférer, traiter et supprimer les données personnelles concernant l'Acheteur (personne morale ou physique) dans le cadre de leurs transactions commerciales mutuelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
12.2 Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion des commandes et des livraisons, facturation, suivi de la relation client, garantie, informations commerciales (si l'Acheteur y a consenti). Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire à la réalisation de ces finalités et au respect des obligations légales.
12.3 L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et d'effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, en contactant le Vendeur par courrier à l'adresse du siège social ou email à lmfa@lengert.fr. Il a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12.4 Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité absolue des informations reçues et de la connaissance de l'entreprise (y compris les données techniques, commerciales et financières) et à ne pas les divulguer à des tiers.

 

13. Force Majeure


13.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations si un tel manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves (y compris celles affectant les transporteurs ou fournisseurs), les épidémies, les guerres, les embargos, les pannes généralisées de réseaux de communication ou d'électricité, les ruptures d'approvisionnement ou de production indépendantes de la volonté du Vendeur.
13.2 La partie affectée par la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations de la partie affectée seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

 

14. Juridiction Compétente et Droit Applicable


14.1 Les présentes CGV et toutes les ventes conclues en application des présentes sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
14.3 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV ou des contrats de vente qui en découlent, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
14.4 À défaut de résolution amiable, tous les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14.5 Pour la livraison et le paiement, le lieu d'exécution est le siège social du Vendeur, même si la livraison a été convenue dans un endroit différent.

 

15. Dispositions diverses


15.1 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
15.2 L’acception des CGV vaut renoncions à tout autre document contradictoire.
15.3 Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.